logement

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. A Montesson, et plus largement dans toutes les communes de la communauté d’agglomération Saint-Germain - Boucle de Seine (CASGBS), le taux de logement social doit être au minimum de 25%. Où en sommes-nous à fin 2022 ?

D’après le dernier bilan triennal de la loi SRU (2020-2022), Montesson contrevient toujours à la réglementation puisque les logements sociaux constituent seulement 18,9% du parc immobilier.

Même si cette part progresse - elle était de 13,0% en 2002 et de 15,3% en 2014 -, le non-respect des dispositions de la loi SRU conduit la commune, et donc les Montessonnais, à payer une amende de 140 000 € chaque année (141 000 € en 2021 et 138 000 en 2022).

D’après la fondation Abbé Pierre, 4,1 millions de personnes sont non ou mal logés en France en 2022.

Au Parti socialiste, nous souhaitons permettre à chacun de bien se loger et à un prix abordable.

Pour favoriser l’accès au logement et faire en sorte que les loyers pèsent moins sur le budget des familles, nous proposons au niveau national d’agir sur tous les leviers, en partenariat entre l’État et les collectivités locales : relance de la construction de logements sociaux ; généralisation de l’encadrement des loyers dans toutes les zones tendues ; incitation aux maires bâtisseurs.

Pour Montesson plus spécifiquement, nous proposons qu’un pourcentage plus élevé de logements sociaux soit réservé dans les programmes immobiliers actuels et à venir. De manière générale, nous appelons à veiller à ce que les opérations immobilières ne dégradent pas le cadre de vie de la commune.

La fondation Abbé-Pierre a publié son 27^e rapport annuel sur la situation du mal-logement en France. Il met une nouvelle fois en lumière une crise sociale massive, touchant plus d’1 Français sur 5 :

• 4 millions de Français mal-logés (c’est-à-dire sans domicile, ou en hôtel, chez un proche ou en sur-occupation lourde) ;
• 12 millions de Français en situation de fragilité dans leur propre logement (en incapacité de payer leur loyer, subissant des coupures de gaz ou d’électricité, ou en situation de sur-occupation légère) ;
• 2,2 millions de ménages en attente d’un logement social ;
• 5,7 millions de personnes subissant un effort financier excessif pour payer leur loyer.

Le rapport juge très sévèrement l’action de la présidence Macron. Pendant 5 ans, la majorité LREM a effectué près de 15 milliards de coupes budgétaires, fragilisant de manière inédite la situation du logement social, des bailleurs sociaux et des allocataires des APL : baisse des aides au logement, ponction sur les bailleurs sociaux, hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux, etc. Des mesures budgétaires jamais annoncées par le candidat Macron durant l’élection présidentielle de 2017 ! Depuis 1984, jamais l’effort pour le logement n’aura été aussi faible dans le budget de l’État (1,4 % du PIB). Quant à la promesse macronienne que « plus personne ne dorme dans la rue avant la fin 2017 », tout le monde en connait malheureusement l’irréalité concrète…

A cette incurie du pouvoir macronien s’ajoutent les réticences de nombreux maires à construire, parce qu’ils n’y sont pas assez financièrement incités, parce que la densité urbaine pourtant indispensable fait l’objet de contestations fortes ou pour des raisons de postures politiques clientélistes.

C’est le cas à Montesson, qui ne respecte toujours pas le pourcentage minimal de logements sociaux requis par la loi et a même fait partie, entre 2017 et 2020, de la peu glorieuse liste des 19 communes carencée des Yvelines, ce qui lui avait fait perdre l’exercice de son droit de préemption urbain au bénéfice du préfet. La Ville a engagé plusieurs chantiers pour rattraper son retard, mais reste soumise au risque de pénalités financières pour non-conformité.

Dans cette situation mortifère, il faut d’urgence réaffirmer la place centrale du logement dans les préoccupations quotidiennes et le pouvoir d’achat des Français ! Le Parti socialiste appelle à l’irruption de ce droit universel dans le débat et à une mobilisation nationale pour :

• que soit réaffirmé l’effort de production nécessaire de logements, notamment sociaux, à hauteur d’au moins 150 000 par an (dont une part prépondérante de logements très sociaux) et l’exigence de solidarité nationale en la matière ;
• que soit pris à bras-le-corps l’enjeu de maîtrise des coûts (avec notamment la création de foncières publiques) et des prix (avec notamment l’encadrement des loyers) ;
• que soit engagée la lutte contre la précarité énergétique à travers un grand plan pluriannuel de rénovation des bâtiments et l’instauration d’un tiers payant qui permette de différer le remboursement des travaux au moment de la vente du bien ;
• en faire un enjeu de pouvoir d’achat par la mise en place d’un bouclier logement pour les locataires les plus fragiles.

La fondation Abbé-Pierre vient de publier son rapport annuel sur le mal-logement et caractérise une situation sociale dramatique : 

• 300 000 personnes sont sans domicile ; 
• 4 millions de personnes vivent en situation de mal-logement ; 
• 12 millions de personnes sont fragilisées par rapport au logement (suroccupation, charges qui augmentent ou taux d’effort insoutenable) ; 
• 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique. 

Pendant ce temps, le nombre de logements sociaux attribués en 2020 a chuté de 100 000 (20 %) par rapport à 2019, le nombre de logements sociaux produits en 2020 s’est effondré (pour tomber à 90 000 unités) et le nombre de projets d’accession à la propriété devrait plonger de 25 % d’ici la fin de cette année. La chaîne de production du logement s’enraye dramatiquement.

Si la crise du logement n'est pas neuve, elle s'accélère par l'effet cumulé de la crise sociale et des choix politiques du gouvernement, qui a aggravé la situation ces dernières années par ses attaques systématiques contre le logement social : réforme des APL (encore 4 milliards d’€ de coupes budgétaires en 2021) et ses conséquences sur les bailleurs sociaux, manque de volonté dans l’application de la loi SRU, oubli de dispositions de soutien au logement et au logement social dans le plan de relance.  

Le part du logement dans le budget des Français devient insupportable à mesure que les ressources des ménages diminuent avec les conséquences de la crise sanitaire. La Fondation a ainsi raison d'alerter sur la bombe à retardement que constituent les impayés de loyer et les expulsions retardées. En parallèle, les confinements successifs rendent encore plus invivables les situations de mal-logement et renforcent l’effet et le vécu des inégalités face au logement. 

La situation appelle plus que jamais un grand plan d’urgence en faveur du logement, en particulier du logement social, pour construire massivement, rénover et combattre la précarité énergétique. Bâti avec les acteurs du logement et contractualisé avec les collectivités locales, cet indispensable volet logement d’un véritable plan de relance doit notamment s’appuyer sur :

- l’abaissement temporaire à 5,5 % du taux de TVA applicable à la construction, reconstruction ou rénovation de logements locatifs sociaux (quelle que soit la catégorie de logement social ou sa localisation) ;

- l’annulation de la réduction de loyer de solidarité (RLS), par le biais d’une convention entre l’État et les bailleurs sociaux leur imposant d’investir la totalité des sommes ainsi libérées dans la construction de nouveaux logements ou la rénovation de leur parc de logements.